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10 janvier 2022LoiPacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salariéDroits de mutation et Dutreil
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9 décembre 2021JurisprudenceEngagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscaleDroits de mutation et Dutreil
29 octobre 2021JurisprudenceExonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatriceDroits de mutation et Dutreil
28 juillet 2021JurisprudenceDutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décèsDroits de mutation et Dutreil
11 juin 2021DoctrineSuccession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulativesDroits de mutation et Dutreil
4 mai 2021Analyses et points de vueInstruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)Droits de mutation et Dutreil
4 mai 2021JurisprudenceDutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventionsDroits de mutation et Dutreil
20 avril 2021Analyses et points de vuePacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publiqueDroits de mutation et Dutreil
7 avril 2021DoctrineBercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmissionDroits de mutation et Dutreil
10 février 2021JurisprudenceDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amontDroits de mutation et Dutreil