Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

Même si la juridiction judiciaire a, au cas particulier, déclaré irrégulière la procédure de redressement sans qu’il soit nécessaire d’examiner son bien-fondé, l’arrêt de la Cour d’Appel permet de se rappeler que l’engagement réputé acquis est subordonné au respect de certaines règles.