19 septembre 2019LoiDes sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Droits de mutation et Dutreil
12 août 2019DoctrineApport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %Droits de mutation et Dutreil
1 juillet 2019RéglementaireObligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
2 mai 2019JurisprudenceExonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réelDroits de mutation et Dutreil
7 avril 2019JurisprudenceDutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décèsDroits de mutation et Dutreil
20 mars 2019DoctrineApport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?Droits de mutation et Dutreil
16 mars 2019DoctrineL'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelleDroits de mutation et Dutreil
27 février 2019DoctrineL'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»Droits de mutation et Dutreil
21 janvier 2019JurisprudencePacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donationDroits de mutation et Dutreil
18 décembre 2018LoiLes députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»Droits de mutation et Dutreil
30 novembre 2018LoiPacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuelsDroits de mutation et Dutreil
22 octobre 2018LoiDutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’ÉtatDroits de mutation et Dutreil