Fiscalité du patrimoine
Droits de mutation
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6 avril 2021Doctrine
Déclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021
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16 mars 2021Loi
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
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2 février 2021Loi
Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires
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16 octobre 2020Doctrine
Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
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15 octobre 2020Loi
PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !
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28 septembre 2020Doctrine
Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit
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3 septembre 2020Doctrine
Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
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23 juillet 2020Loi
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1 juillet 2020Doctrine
Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces
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1 juillet 2020Doctrine
Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Droits de mutation
26 juin 2020Réglementaire
Le Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglement
Droits de mutation
25 juin 2020Doctrine
Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités
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