Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a supprimé la possibilité de déclaration des dons manuels (790 G du CGI) par l’utilisation du formulaire 2735 et imposé la télédéclaration.
Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 a repris ces modalités déclaratives et les a rendu compatibles avec la souscription des déclarations en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration. Ce décret a harmonisé l’obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l’article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l’article 281 E de l’annexe III audit code. Il y a ainsi été ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.
Comme le souligne la députée des Hauts-de-Seine Christine Lavarde, "à l’heure actuelle, l site internet impots.gouv.fr ne tient pas compte de ce décret et met en avant le formulaire cerfa n° 2735 pour effectuer la déclaration d’un don manuel. Par ailleurs, la mise en place effective par l’administration fiscale des plateformes dédiées permettant la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession semble avoir pris du retard. ...