Fiscalité du patrimoine
Droits de mutation
Derniers articles publiés
12 août 2014Doctrine
Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation
Droits de mutation
5 août 2014Doctrine
Conséquences de l'évolution du PLU sur les droits supportés lors de l'acquisition du bien par succession
Droits de mutation
11 juillet 2014Politique communautaire et internationnale
Bruxelles assigne la France au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
Droits de mutation
2 juin 2014
Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière
Droits de mutation
23 mai 2014Jurisprudence
Succession : une taxation au taux proportionnel de 60% n'est pas confiscatoire
Droits de mutation
16 mai 2014Doctrine
Bercy précise les modalités d'application de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur
Droits de mutation
7 mai 2014Doctrine
Vers une définition doctrinale globale de la «Holding animatrice»
Droits de mutation
1 mai 2014Doctrine
Modalités d'application de la hausse temporaire des droits de mutation
Droits de mutation
29 avril 2014Doctrine
Déchéance du régime spécial des achats en vue de la revente en cas de dissolution sans liquidation
Droits de mutation
17 avril 2014Loi
Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes
Droits de mutation
28 février 2014Doctrine
Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine
Droits de mutation
15 décembre 2013Doctrine
Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte
Droits de mutation