Les députés ont adopté un amendement instituant un 8° à l’article 793-2 du CGI et exonérant de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) « les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 ».
Cet aménagement est issu d’un amendement ayant pour «objet de renforcer le caractère exhaustif de la situation cadastrale et foncière en proposant une mesure incitative transitoire en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui permettrait d’accélérer l’engagement des démarches de reconstitution des titres de propriété des immebles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine ...