Reconstitution de titres de propriété : une exonération de 30% des DMTG adoptée par les députés

17/10/2014 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement instituant un 8° à l’article 793-2 du CGI et exonérant de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) « les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 ».