La Commission des Finances de l’AN a, sur amendement, de sa rapporteur rétabli le texte de l’article 6 du PLF 2015 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et visant à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit.
L’article 6 prévoit :
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :
-
100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-
45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
-
35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne. Par ailleurs, les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
-
100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-
45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
-
35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.