L’article 790 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 prévoit un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d’âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.
Rappelons que ce dispositif a failli disparaitre en 2011 , puisque l’article 4 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2011 proposait de supprimer les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur. A l’époque, l’article 790 du CGI prévoyait une réduction de 35 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 et de 10 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.
En effet, la suppression de ce dispositif constituait l’une des mesures de rendement proposées par le gouvernement pour assurer le financement de la réforme de l&rquo;ISF. ...