Bercy précise les modalités d'application de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur

L’article 790 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 prévoit un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d’âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.