15 juillet 2019Jurisprudence
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Impôt sur le revenu
Cette rubrique contient tous nos articles relatifs à l’impôt et les prélèvements sociaux sur les revenus issus du patrimoine, tels que les revenus fonciers, revenus locatifs, les dividendes, les intérêts, ou encore les “packages manager”, etc., notamment sur les questions d’exonération et de déductibilité.