Revenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l'opération globale de reconstruction

06/06/2019 Par La rédaction
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Des travaux d’aménagement interne d’un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable

Rappel des faits

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SCI BP, propriétaire d’un ensemble immobilier M. B, qui possédait 99,91 % des parts de cette société, a été assujetti, à raison de la réintégration de la totalité des dépenses de travaux que la société avait retenues en dépenses d’amélioration et déduites de son revenu brut, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.

Après avoir vainement réclamé contre ces cotisations et pénalités auprès de l’administration, M. B a soumis le litige au TA de Montpellier, qui a rejeté sa demande de décharge. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 3 avril 2018 par lequel la CAA de Marseille, après avoir prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré, a rejeté le surplus de son appel dirigé contre ce jugement.

ppel dirigé contre ce jugement.

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