Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien

12/06/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé qu’il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.

Rappel des faits :

A la suite du contrôle sur pièces dont a fait l’objet Mme B, l’administration fiscale a, par proposition de rectification du 2 avril 2013 notifiée selon la procédure contradictoire, a remis en cause le montant des déficits fonciers au titre des années 2010 et 2011.

Mme B a demandé au TA de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie