Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien

12/06/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé qu’il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.

 

Rappel des faits :

A la suite du contrôle sur pièces dont a fait l’objet Mme B, l’administration fiscale a, par proposition de rectification du 2 avril 2013 notifiée selon la procédure contradictoire, a remis en cause le montant des déficits fonciers au titre des années 2010 et 2011.

Mme B a demandé au TA de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

Par un jugement du 17 mars 2017, le T de Marseille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011 et des pénalités correspondantes, résultant de la remise en cause du caractère déductible des charges d’honoraires d’avocat et de taxe foncière déclarées par la requérante et a rejeté le surplus de la demande de Mme B.

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