Déclaration de revenus : principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018

Quel que soit leur revenu fiscal de référence, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l’année 2018. Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier.

L’impôt résultant de l’application du barème fait l’objet d’une réduction de 30 % pour les contribuables domiciliés en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion et de 40 % pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte. Pour l’imposition des revenus de l’année 2018 cette réduction est plafonnée respectivement à 2 450 € et à 4 050 €.

La déduction minimale de 10 % applicable aux demandeurs d’emploi de plus d’un an est supprimée.

Les indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées dans la limite de 125 % du montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de leurs mandats, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

La totalité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible du résultat de l’entreprise et imposable au nom du conjoint, que l’exploitant adhère ou non à un OGA.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 11.12.2018 et le 31.3.2019 aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui sont liés par un contrat de travail au 31.12.2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) est exonérée dans la limite de 1 000 €.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1.1.2018 et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter de cette même date sont imposés à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au total 30 %.

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus au taux de 17,2 %).

Lors de leur versement, les produits de placement à revenu fixe et les dividendes et revenus distribués assimilés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, à titre d’acompte. Ce prélèvement, effectué lors du versement des revenus, est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Pour les produits de placement à revenu fixe, il s’agit des foyers dont le RFR n’excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune). Pour les dividendes et revenus assimilés, il s’agit des foyers dont le RFR n’excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune). La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus au moyen d’une déclaration sur l’honneur.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, pour leur montant brut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %.

Les contribuables peuvent toutefois opter, sur leur déclaration de revenus, pour l’imposition de l’ensemble des RCM et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour l’imposition au barème, les revenus sont retenus pour leur montant net, c’est-à-dire, le cas échéant, après application de l’abattement de 40 % sur les dividendes et après déduction des frais et des déficits RCM des années antérieures.

Les intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement ouverts à compter du 1.1.2018 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu.

Les produits des contrats d’assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018 : prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans) ou, à défaut de cette option, imposition au barème dans le cadre de la déclaration de revenus.

Les produits des contrats d’assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017, sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l’année 2016 pour les revenus perçus en 2018) n’excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de leur fraction correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n’excédant pas 150 000 €.

L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d’imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les plus-values réalisées à compter du 1.1.2018 sont soumises , pour leur montant brut, au prélèvement forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au total 30 %.

Les contribuables peuvent toutefois opter, sur leur déclaration de revenus, pour l’imposition de l’ensemble des RCM et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus au taux de 17,2 %). En cas d’option pour l’imposition au barème, les plus-values de cession de titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention.

Un abattement de 500 000 € est applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Les titres doivent avoir été détenus depuis au moins un an. Cet abattement est applicable que la plus-value soit imposée au taux de 12,8 % ou au barème progressif. Lorsque la plus-value est imposée au barème progressif, cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec l’abattement pour durée de détention (applicable lorsque les titres ont été acquis avant 2018).

Lorsque le bénéficiaire a exercé son activité pendant au moins trois ans dans la société, les plus-values de cession de titres acquis en exercice de BSPCE attribués à compter du 1.1.2018 sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si les titres ont été détenus pendant au moins un an, le gain peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite quelle que soit la modalité d’imposition. Lorsque le bénéficiaire a exercé son activité pendant moins de trois ans dans la société, la plus-value est imposable au taux de 30 %.

Les modalités d’imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 1.1.2018 sont modifiées . Leur fraction n’excédant pas 300 000 € est imposée au barème progressif après application d’un abattement de 50% ou, le cas échéant, après application de l’abattement fixe de 500 000 € (prévu pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite) puis de l’abattement de 50 %. L’abattement de 500 000 € s’applique en priorité sur la plus-value de cession des titres. Le reliquat s’applique ensuite sur le gain d’acquisition. Leur fraction excédant 300 000 € est imposée au barème progressif selon les règles des traitements et salaires.

Pour les propriétaires de monuments historiques qui se réservent la jouissance de leur bien, les charges récurrentes, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que du revenu global de l’année 2018 quelle que soit la date de leur règlement.

La CSG déductible (6,8 %) relative à certains gains est déduite du revenu global à hauteur du rapport entre le montant du gain soumis à l’impôt sur le revenu et le montant soumis à la CSG. Cette limitation concerne :

À compter de 2019, les contribuables perçoivent en janvier une avance sur le montant de certaines réductions d’impôt et de certains crédits d’impôt qui sera régularisé lors de la liquidation de l’impôt la même année. Il s’agit des réductions d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, dons aux œuvres, hébergement des personnes dépendantes, investissements locatifs Duflot, Pinel, Scellier, investissements destinés à la location meublée non professionnelle, investissements dans les DOM dans les logements destinés à la location et travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ainsi que des crédits d’impôt pour emploi à domicile, frais de garde des jeunes enfants et cotisations syndicales.

Cet acompte est égal à 60 % du montant de ces réductions et crédits d’impôt qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année (revenus 2017 pour l’acompte versé en 2019).

Pour les contribuables bénéficiant de la mise à zéro de leur taux de prélèvement à la source, l’acompte est égal à 60 % de la différence entre le montant de ces avantages et le montant de l’impôt avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

Cet acompte n’est pas versé si son montant est inférieur à 8 €.

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’au 31.12.2018 avec des modalités d’application nouvelles pour certaines catégories de dépenses.

Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée ainsi que les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie payées à compter du 1.1.2018 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé au plus tard le 31.12.2017.

Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, lorsque ces matériaux viennent en remplacement de simples vitrages, ainsi que les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul payées du 1.1 au 30.6.2018 et celles payées du 1.7 au 31.12.2018 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé au plus tard le 30.6.2018 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15 %.

Les droits et frais de raccordement pour leur part représentative du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et, dans les DOM, à un réseau de froid éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %.

Les dépenses de réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %. L’audit doit être réalisé par une entreprise respectant certaines conditions de qualification. Pour un même logement, un seul audit énergétique est éligible au crédit d’impôt.

Un plafond spécifique de 3 000 € s’applique aux dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau sanitaire, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1.1.2018.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31.12.2020.

Aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées s’ajoutent les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Cette dernière catégorie de dépenses ouvre droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable ou un membre du foyer fiscal soit titulaire d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail) ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion ou souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l’article L232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (Madelin) est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31.12.2018. Ce taux s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt lorsque l’entreprise exerce une activité immobilière ou de construction d’immeuble sans exercer une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Pour les rémunérations versées à compter du 1.1.2018 en métropole, le taux du CICE est fixé à 6 % . Le taux reste fixé à 9 % pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM.

Le dispositif Pinel est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2021 dans les zones A, Abis et B1.

Dans les communes agréées des zones B2 et C, la réduction d’impôt s’applique uniquement aux investissements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31.12.2017 et pour lesquels l’acquisition est réalisée au plus tard le 31.12.2018.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est reconduit jusqu’au 31.12.2020. Son montant est porté à 3500 €.

Pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1.1.2018, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé ainsi que l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus au titre d’une activité de prospection commerciale exercée à l’étranger. Les entreprises adhérant à un groupement de prévention agréé à compter du 1.1.2018 ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour adhésion à un tel groupement.

À compter de l’imposition des revenus de 2018 , l’impôt sur le revenu dû par les contribuables non-résidents au titre de leurs revenus de source française ne peut pas être inférieur à un montant calculé en appliquant le taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (27 519 € pour les revenus de 2018) et le taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite. Ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Au lieu de l’application de ce taux minimum, les contribuables peuvent demander à être imposés selon le taux moyen résultant de l’application du barème à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère. Pour le calcul de ce taux moyen, les pensions alimentaires versées sont admises en déduction du revenu mondial lorsqu’elles sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qu’elles ne donnent pas lieu à un avantage fiscal dans son État de résidence pour le contribuable non-résident.

Pour les revenus perçus en 2018, la CSG s’applique sur les revenus d’activité au taux de 9,2 % et le taux normal applicable aux pensions est de 8,3 %.

À compter du 1.1.2019, les prélèvements sociaux suivants sont appliqués aux revenus du patrimoine (revenus perçus à compter du 1.1.2018) et aux produits de placement (revenus perçus à compter du 1.1.2019) : CSG 9,2 % ; CRDS 0,5 % ; prélèvement de solidarité 7,5 % (au total 17,2%).

À compter de l’imposition des revenus du patrimoine perçus en 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5%).

Ces personnes sont toutefois redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Cette exonération s’applique également aux produits de placement perçus à compter du 1.1.2019.