Dans le cadre de l'examen du PLF2026 en séance publique à l'Assemblée Nationale ce mercredi 14 janvier 2026 les députés ont adoptés un amendement substituant une taxe unique aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Une unification fiscale au profit des collectivités locales
Le cœur de l'amendement adopté réside dans la suppression de la dualité entre la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), facultative pour les communes en zone non tendue.
L'article 1406 bis du CGI crée ainsi la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), dont le produit est désormais intégralement affecté aux communes.
Cette réforme répond à un objectif de cohérence avec les compétences des communes en matière d'urbanisme et d'aménagement, leur offrant une ressource propre pour financer leurs politiques de remise sur le marché des logements inoccupés et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Une architecture différenciée selon la tension du marché
Le nouveau dispositif adopté maintient une distinction nécessaire entre les zones géographiques, mais harmonise les règles de mise en œuvre.
- Dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande (zones tendues), la taxe s'applique automatiquement pour les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Les taux de référence sont fixés à 17% la première année et 34% à compter de la deuxième année, avec une faculté pour les communes de les porter respectivement jusqu'à 30% et 60%.
- À l'inverse, dans les communes ne relevant pas de cette zone de tension, l'instauration de la taxe reste facultative et soumise à une délibération de la commune ou de l'EPCI, avec un taux plafond fixé à 50% après deux années de vacance.
Garanties pour les propriétaires et modalités de mise en œuvre
Afin de ne pas pénaliser les situations subies, l'amendement adopté des exclusions strictes du champ d'application de la TVLH. Sont ainsi exonérés
- les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs sur la période de référence,
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable,
- les dépendances du domaine public et les parcs de logements sociaux.
L'assiette de la taxe demeure la valeur locative cadastrale, alignant son régime de contrôle et de recouvrement sur celui de la taxe foncière.
Cette réforme entrera en vigueur pour les impositions établies au titre de l'année 2027, tout en prévoyant une clause de maintien des délibérations actuelles relatives à la majoration des résidences secondaires pour les communes éligibles, afin d'assurer une transition fluide pour les budgets locaux