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Impôts Fonciers

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Prolongation d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants

Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l'épreuve de la taxe foncière

Les cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locaux

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