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15 octobre 2021JurisprudencePlus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la ventePlus-values immobilières
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15 octobre 2021LoiProposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifsDroits de mutation
11 octobre 2021DoctrineDécharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"Impôt sur le revenu