La Cour d’appel vient de rendre une nouvelle décision en matière d’ISF qui rappelle que la notion de holding animatrice s’apprécie en fonction de circonstances propres à chaque affaire et des éléments concrets existant au jour du fait générateur
La preuve du caractère animateur d'une Holding résulte de la réunion d’un faisceau d’indice concret
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