La preuve du caractère animateur d'une Holding résulte de la réunion d’un faisceau d’indice concret

02/11/2021 Par La rédaction
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La Cour d’appel vient de rendre une nouvelle décision en matière d’ISF qui rappelle que la notion de holding animatrice s’apprécie en fonction de circonstances propres à chaque affaire et des éléments concrets existant au jour du fait générateur

 

Rappel des faits :

Les époux X, assujettis à l’ISF, ont souscrit le 16 juin 2008, pour un montant de 20 000 €, à l’augmentation du capital social de la société SAS DK.

Ils ont en outre souscrit les 2 juin 2009 et le 6 juin 2010, pour des montants respectifs de 15 000 € et 18 000 €, à l’augmentation du capital social de la SAS F.

Ils ont obtenu des