La juridiction administrative vient de rappeler les modalités de détermination du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession ultérieure d’un bien immobilier reçu par accession (Bail à construction).
Rappel des faits :
La SCI TT (société relevant de l’article 8 du CGI) dont Mme B est l’unique associée et la gérante, a acquis, le 27 janvier 1981, un terrain qu’elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans le cadre d’un bail à construction , à la SA RF, pour une durée de trente ans , sous la condition que la société preneuse y édifie un bâtiment à usage industriel et commercial.
Par acte du 5 avril 2013 , la SCI TT a cédé à la SCI I (Venant aux droits de la SA RF) ce terrain ainsi que les constructions qui y ont été édifiées par la société preneuse, à savoir un magasin de vente et d’exposition, un local de stockage et une aire de stationnement dont elle était, le 31 mars 2013 ...