13 décembre 2016Etudes, synthèses et rapportsLe CESE réaffirme la légitimité de l’impôt, comme pilier de notre Etat de droitImpôt sur le revenu
9 décembre 2016JurisprudenceLa règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la ConstitutionDroits de mutation
9 décembre 2016JurisprudenceRemboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la FranceProduits financiers
7 décembre 2016LoiUn nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »Impôt sur le revenu
6 décembre 2016RéglementaireModalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €Impôt sur le revenu
6 décembre 2016RéglementaireLe gouvernement précise les critères d'éligibilités au PEA-PMEImpôt sur le revenu
6 décembre 2016LoiPlus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ansPlus-values immobilières
6 décembre 2016LoiLes députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiquesImpôt sur la fortune
6 décembre 2016LoiPlateformes collaboratives : seuils d'affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locativeImpôt sur le revenu
6 décembre 2016LoiDivorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscalesImpôt sur le revenu
3 décembre 2016DoctrineLe gouvernement précise a minima les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d'une holdingImpôt sur la fortune
1 décembre 2016Etudes, synthèses et rapportsLa Cour des Comptes révèle que les aides de l'État à l'accession à la propriété sont de moins en moins efficacesImpôt sur le revenu