L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2016 proposant d’en tirer les conséquences dans le CGI et «d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants.»
Article 80 quater du CGI
Lorsque la prestation compensatoire est payée sous forme de capital dans les douze mois du jugement du divorce :
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le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’ann&eacte;e au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.
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