La Commission européenne demande à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.
Fiscalonline 9 décembre 2016Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
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