La Commission européenne demande à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d’impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d’autres Etats de l’Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier"). Le Conseil d’Etat , qui avait pourtant saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l’arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.
La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l’Union.
La Commission saisit la Cour de Justice de l’Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d’une discrimination en matière d’imposition des dividendes ayant leursource dans d’autres États membres de l’UE. ...