Pour mémoire, le PEA- PME , a été instauré par l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.
L’article 27 de la LFR pour 2015 a assoupli à compter du 1er janvier 2016 les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » des titres émis par des sociétés cotées et a étendu le champ des titres éligibles à ce PEA à certains titres de créances cotés et aux parts et actions de fonds européens d’investissement à long terme.
L’assouplissement a constitué en l’introduction de critères simplifiés, alternatifs à ceux existants.
Le présent décret tire les conséquences de cet et aménagement .
L’exercice comptable pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l’avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d’acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d’acquisition des titres).