Jurisprudence
Derniers articles publiés
7 juin 2021Jurisprudence
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Droits d’enregistrements
7 juin 2021Jurisprudence
TVA : la notion d’établissement stable à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution
Fiscalité communautaire
1 juin 2021Jurisprudence
Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement
Plus-values mobilières
31 mai 2021Jurisprudence
Une carte d'agent commercial peut être assimilée à une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
28 mai 2021Jurisprudence
Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet
Impôt sur le revenu
28 mai 2021Jurisprudence
Cession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistique
Plus-values professionnelles
27 mai 2021Jurisprudence
Les dépenses de personnel non chercheur exposées au titre de la veille technologique sont éligibles au CIR
Crédit impôt recherche-innovation
27 mai 2021Jurisprudence
La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie
Taxes diverses
26 mai 2021Jurisprudence
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Contrôle et contentieux
25 mai 2021Jurisprudence
Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole
Plus-values professionnelles
25 mai 2021Jurisprudence
Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
20 mai 2021Jurisprudence
TVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions
TVA