Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole

25/05/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeller, pour l’application de l’article 151 septies du CGI, qu’en cas de plus-value professionnelle de cession réalisée par une société civile agricole, la condition relative au seuil de recettes s’appréciait différemment selon que l’associé exerce ou non son activité professionnelle dans la société.

Pour l’application de l’exonération de plus-value de l’article 151 septies du CGI lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes, le montant des recettes annuelles s’apprécie au niveau de cette société ou de ce groupement.

Toutefois, pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans la société

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