La haute juridiction administrative vient, dans l’hypothèse d’une cession de parts de SCP, d’apporter des précisions utiles dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif anti-abus (absence de contrôle fonctionnel et capitalistique) prévu pour le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies.
Fiscalonline 28 mai 2021Cession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistique
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