Jurisprudence
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17 mai 2021Jurisprudence
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12 mai 2021Jurisprudence
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10 mai 2021Jurisprudence
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"
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6 mai 2021Jurisprudence
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4 mai 2021Jurisprudence
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29 avril 2021Jurisprudence
Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créances
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29 avril 2021Jurisprudence
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires
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26 avril 2021Jurisprudence
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"
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23 avril 2021Jurisprudence
Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres
Revenus professionnels
23 avril 2021Jurisprudence
De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Culture et média
22 avril 2021Jurisprudence
Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds
Contrôle et contentieux