Jurisprudence
Derniers articles publiés
19 septembre 2019Jurisprudence
Le Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel
Impôt sur le revenu
16 septembre 2019Jurisprudence
L’espérance légitime de bénéficier d'un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
Plus-values mobilières
16 septembre 2019Jurisprudence
L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin
Taxes diverses
9 septembre 2019Jurisprudence
L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA
TVA
8 septembre 2019Jurisprudence
Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
TVA
28 août 2019Jurisprudence
TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt
TVA
27 août 2019Jurisprudence
Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»
Contrôle et contentieux
26 août 2019Jurisprudence
Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVA
TVA
22 août 2019Jurisprudence
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude
TVA
21 août 2019Jurisprudence
Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale
Revenus professionnels
21 août 2019Jurisprudence
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
TVA
1 août 2019Jurisprudence
Article 151 septies et durée d’exercice de l’activité : le très jeune entrepreneur doit s'émanciper
Plus-values professionnelles