La juridiction administrative vient de rappeler que l’article 1010-I al.4 du CGI subordonne l’exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin.
Fiscalonline 16 septembre 2019L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin
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