Jurisprudence
Derniers articles publiés
28 janvier 2025Jurisprudence
Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques
Trust
28 janvier 2025Jurisprudence
Détermination du droit à déduction de TVA dans le cas d'activités mixtes intrinsèquement liées
TVA
27 janvier 2025Jurisprudence
Contrôle inopiné et copie des fichiers informatiques : de l'importance des signatures sur les enveloppes scellées
Contrôle et contentieux
27 janvier 2025Jurisprudence
CIR : le juge précise la frontière entre la sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie
Crédit impôt recherche-innovation
27 janvier 2025Jurisprudence
Exonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploi
Plus-values immobilières
27 janvier 2025Jurisprudence
Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France : l'autonomie d'exploitation exclut la qualification d'annexe
Taxes diverses
24 janvier 2025Jurisprudence
Opposition à contrôle fiscal : quand la succession de reports et de comportements dilatoires caractérisent l'opposition
Contrôle et contentieux
24 janvier 2025Jurisprudence
Régime fiscal de l'indemnité transactionnelle : le pouvoir d'appréciation du juge fiscal en matière de licenciement de dirigeant
Impôt sur le revenu
22 janvier 2025Jurisprudence
Attribution gratuite d'actions : les subtilités de la contribution salariale et des intérêts de retard
Fiscalité sociale
22 janvier 2025Jurisprudence
Rescrit fiscal : les conditions restrictives de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Contrôle et contentieux
21 janvier 2025Jurisprudence
Correctif Baradé : l'impossibilité de reconstituer l'historique fiscal ne permet pas d'échapper aux règles d'ajustement du prix de revient
Plus-values immobilières
21 janvier 2025Jurisprudence
La déductibilité de provisions pour dépréciation d'un fonds nécessite la démonstration d'une baisse effective et significative de sa valeur
Impôt sur les sociétés