Rappel des règles de déduction de la TVA dans le cas d'un assujetti exerçant à la fois une activité soumise à TVA et une activité d'intermédiation en assurance exonérée.
L’affaire présentée devant le juge met application les règles relatives à la TVA déductible sur les dépenses engagées par une entreprise exerçant des activités mixtes.
L'article 256 définit le champ d'application de la TVA, tandis que l'article 261 C exonère spécifiquement les opérations d'assurance et les prestations des intermédiaires d'assurance. L'article 271 pose le principe du droit à déduction, interprété à la lumière de la directive TVA 2006/112/CE qui exige un lien direct et immédiat entre les dépenses et les opérations taxables. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du CGI précisent les modalités de calcul du coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
...