Jurisprudence

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3 novembre 2023Jurisprudence

Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes

Impôt sur le revenu

3 novembre 2023Jurisprudence

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

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2 novembre 2023Jurisprudence

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Fiscalité sociale

2 novembre 2023Jurisprudence

Obtenir la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies

Impôts Fonciers

31 octobre 2023Jurisprudence

Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l'effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération

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31 octobre 2023Jurisprudence

TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle

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30 octobre 2023Jurisprudence

L'exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux

Plus-values immobilières

27 octobre 2023Jurisprudence

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

Contrôle et contentieux

27 octobre 2023Jurisprudence

Appréciation du seuil de l'exonération 151 septies du CGI : l'exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable

Plus-values professionnelles

26 octobre 2023Jurisprudence

Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué

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26 octobre 2023Jurisprudence

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre

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26 octobre 2023Jurisprudence

L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle

Crédit impôt recherche-innovation

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