La juridiction administrative nous rappelle que si un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut être exonéré du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI, il doit pouvoir apporter la preuve de la date dudit transfert. Il juge également que ce dispositif n'introduit pas une différence de traitement, entre résident et non résident, contraire au principe de libre circulation des capitaux s’agissant des plus-values résultant de la cession de la résidence principale en France.
Pour mémoire, sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à ...