La juridiction administrative nous rappelle que les dispositions communautaires issues de la Directive TVA ne font pas obstacle à ce qu’une personne soit assujettie à la TVA alors même qu’elle n’a effectué, qu’à titre occasionnel, une activité économique de location de matériel.
Fiscalonline 31 octobre 2023TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle
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