Fiscalonline 5 septembre 2019

Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux

Bercy publie deux nouveaux rescrits apportant des précisions sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI dans les ZRR pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l’article 23 de la de finances pour 2018. Des précisions sont également apportées sur les modalités d’application du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s’installant comme collaborateur.

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