L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1er janvier 2019.
Fiscalonline 26 septembre 2019Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.