L’administration fiscale commente au BOFIP, l’article 72 de la loi de finances pour 2019 qui a transposé les dispositions de la Directive 2017/2455 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1er janvier 2019.
Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.
En pratique, l’article 72 a transposé les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, applicables au 1er janvier 2019.
Cette transposition, qui est une exigence tant européenne que constitutionnelle, a permis à la législation fiscale française de se mettre en conformité avec le droit européen....