La CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2018 (Affaire C-416/17) a jugé que Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale...