Dans le cadre d’une de ses dernières séances, le comité de l’abus de droit fiscal vient d’émettre l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF dans le cadre d’une vente moyennant rente viagère déguisant en réalité une donation.
Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
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le contrat doit être effectué à titre gratuit ;
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le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés ;
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la donation doit être acceptée par le donataire.
En principe, les donations entre vifs doivent être constatées par des actes notari´s (Art. 931 du Cciv.). Toutefois, une libéralité est taxable quelle que soit la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité de l’opération, l’administration peut réclamer l’impôt sur les donations déguisées, c’est-à-dire sur les libéralités présentées sous la forme d’autres actes ou conventions. ...