Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

10/10/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une de ses dernières séances, le comité de l’abus de droit fiscal vient d’émettre l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF dans le cadre d’une vente moyennant rente viagère déguisant en réalité une donation.

 

Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :