1 juin 2019DoctrineFraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la RépubliqueContrôle et contentieux
31 mai 2019DoctrineLe Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les «Initial coins offering» (ICO)Commerce électronique
31 mai 2019DoctrineBercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénalesContrôle et contentieux
31 mai 2019DoctrineAssujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétésTaxes diverses
31 mai 2019DoctrineRescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusionsImpôt sur les sociétés
29 mai 2019DoctrinePas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricolesRevenus professionnels
23 mai 2019DoctrineFraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étrangerContrôle et contentieux
23 mai 2019DoctrineExtension du périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser : la mesure est commentée au BOFIPRevenus professionnels
22 mai 2019DoctrineRestriction du champ d'application du régime de TVA des services à la personne : définition des critères de fragilitéTVA
22 mai 2019DoctrineRégime du micro-foncier : pas de révision en vue du plafond de 15000€Impôt sur le revenu
16 mai 2019DoctrineBercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industriellesRevenus professionnels
16 mai 2019DoctrineRescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapéesTVA