Bercy commente l’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l’article L. 142 A du LPF qui a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République.
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre le fraude a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils pourront échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte, d’une transmission ou d’une procédure judiciaire en cours.
Il a créé pour ce faire un nouvel article L. 142 A dans le livre des procédures fiscales qui prévoit que :
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L.228 ou d’une procédure judiciaire en cours.
Cette levée du secret était indispensable pour permettre le bon fonctionnement de l’aménagement proposé du « verrou de Bercy » . Il permettra à l’administration fiscale et au parquet de discuter en amont sur certains dossiers de façon à déterminer de façon conjointe le traitement approprié: sanctions administratives ou poursuite pénale.
Cela va dans le sens des recommandations de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.
La mission avait en effet recommandé que la coopération et le dialogue soient renforcés entre l’administration fiscale et le parquet, comme cela se pratique dans beaucoup de pays.
Cette mesure a été commentée dans la base BOFIP.