L’article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du LPF qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre. Bercy apporte des précisions sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.
Jusqu’à l’adoption de la Loi relative à la lutte contre la fraude, l’administration fiscale disposait d’un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés. Le délai était toutefois ramené à trois ans, si le solde des comptes détenus à l’étranger étaitinférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.