Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger

23/05/2019 Par La rédaction
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L’article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du LPF qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre. Bercy apporte des précisions sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.

 

Jusqu’à l’adoption de la Loi relative à la lutte contre la fraude, l’administration fiscale disposait d’un délai

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