L’article 21 de la LF pour 2019 a étendu le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser afin de permettre à certaines entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les communes limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les trois premières années et d’impôts locaux pendant les sept premiers exercices. Bercy commente cet élargissement.
L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a créé un régime d’exonération fiscale pour certains bassins urbains, codifié à l’article 44 sexdecies du CGI.
Les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » bénéficient ainsi, de façon temporaire, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajouée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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