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18 juillet 2023JurisprudenceDroits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titresDroits d’enregistrements
17 juillet 2023JurisprudenceRetenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009Produits financiers
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10 juillet 2023JurisprudenceTitres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaireImpôt sur les sociétés
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