Fiscalonline 10 juillet 2023

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant de la taxation des plus-values long terme, que la prépondérance immobilière d’une société s’apprécie au seul regard des immeubles constituant son actif, qu’elle en soit ou non propriétaire. Par ailleurs, la circonstance que ladite société exerce à titre principal une activité de location fait échec au fait que les immeubles soient considérés comme affectés à sa propre exploitation commerciale.

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