3 août 2023JurisprudenceDéductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilitéImpôt sur les sociétés
31 juillet 2023JurisprudenceCession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficitsImpôt sur les sociétés
31 juillet 2023JurisprudencePrésomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salairesFiscalité sociale
28 juillet 2023JurisprudenceContribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenirImpôt sur les sociétés
27 juillet 2023JurisprudenceLes dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coûtCrédit impôt recherche-innovation
27 juillet 2023JurisprudenceDe réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créancesImpôt sur les sociétés
26 juillet 2023JurisprudencePlus-value mobilière et abattement renforcé : quant l'opération de croissance externe dissimule une restructuration d'activités préexistantesPlus-values mobilières
26 juillet 2023JurisprudenceQualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supportéImpôt sur les sociétés
24 juillet 2023JurisprudenceLes droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donatairePlus-values mobilières
24 juillet 2023JurisprudenceParahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelierTVA
20 juillet 2023JurisprudenceAssujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d'un recours en annulation de la doctrine BOFIP-ImpôtsTVA
20 juillet 2023JurisprudenceGroupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»Plus-values professionnelles