La juridiction administrative nous rappelle, une fois encore, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Par la méthode du faisceau d'indices (lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, comptes bancaires, consommations énergétiques, adresse postale pour les administrations...) le juge de l'impôt peut remettre en cause l'exonération dont le vendeur s'est prévalue quand la réalité des faits témoigne que le bien vendu ne pouvait constituer sa résidence habituelle et effective.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées en application de l'article 150-U-II-1° du CGI.
Sont considérés comme résidences principales au sens de l'article précité, les immeubles ou partie d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire....