Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value professionnelle prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.