25 mai 2026JurisprudencePlus-value immobilière et construction occasionnelle : il faut les factures et la preuve du paiement effectifPlus-values immobilières
25 mai 2026JurisprudenceVérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utileContrôle et contentieux
22 mai 2026JurisprudenceCrédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscalePlus-values professionnelles
22 mai 2026JurisprudenceArticle 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décèsDroits de mutation
20 mai 2026JurisprudenceRetenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ansContrôle et contentieux
20 mai 2026JurisprudencePrix de transfert : la filiale distributrice déficitaire à l’épreuve de l’article 57 du CGIPrix de transfert
20 mai 2026JurisprudencePlus-value mobilière : l'application du coefficient d'érosion monétaire au prix d'acquisition définitivement consacréePlus-values mobilières
18 mai 2026JurisprudenceRevenus réputés distribués et maître de l'affaire : la maîtrise partielle des comptes bancaires ne suffit pasImpôt sur le revenu
15 mai 2026JurisprudenceVérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivéeContrôle et contentieux
15 mai 2026JurisprudenceIFI et résidents néerlandais : les parts de SCI françaises sont imposablesImpôt sur la fortune
14 mai 2026JurisprudenceDutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennaleDroits de mutation et Dutreil
13 mai 2026JurisprudenceCrédit d'impôt innovation (CII) : la perte du statut PME intervient à compter de la seconde année consécutive de dépassementCrédit impôt recherche-innovation