S’agissant des prix de transfert, le Conseil d’Etat vient de rappeler que la différence constatée par l’administration entre les prix pratiqués peut ne pas constituer, pour l’entreprise française, un avantage dépourvu de contrepartie si elle est justifiée par les risques que cette dernière a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité.
Rappel des faits :
La société industrielle R est contrôlée par le groupe suédois S à travers la SAS S Holding France, qui est son unique associé.
La société R a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, au terme de laquelle l’administration, a remis en cause les prix auxquels elle avait facturé ses produits aux sociétés distributrices du groupe S à l’étranger.