Prix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindre

08/10/2021 Par La rédaction
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S’agissant des prix de transfert, le Conseil d’Etat vient de rappeler que la différence constatée par l’administration entre les prix pratiqués peut ne pas constituer, pour l’entreprise française, un avantage dépourvu de contrepartie si elle est justifiée par les risques que cette dernière a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité.

Rappel des faits :

La société industrielle R est contrôlée par le groupe suédois S à travers la SAS

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