Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision précisant le régime fiscal au regard de la TVA de l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial
Rappel des faits :
La société V exerce une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat.
Dans ce cadre, la société propose aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale, le contrat offrant au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai de dix-huit mois moyennant le versement, en sus du prix de vente initial, d’une somme représentant environ 13% de ce prix. Dans l’intervalle, le vendeur peut continuer d’occuper l’immeuble vendu en contrepartie d’une indemnité dont le montant est fixé au contrat. Au cours de la période du 1er janvie 2012 au 31 décembre 2014, la société V s’est acquittée, au titre de la restitution à leur propriétaire initial de neuf immeubles acquis par le biais de tels contrats, de la TVA, calculée sur la base de la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition.
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