5 mai 2026Jurisprudence
Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source
Conventions fiscales
Jurisprudence
Derniers articles publiés
1 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Droits de mutation et Dutreil
30 avril 2026Jurisprudence
Rachat du fonds de commerce par le bailleur des murs : l'impossible déduction au titre des revenus fonciers
Impôt sur le revenu
30 avril 2026Jurisprudence
Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt
Contrôle et contentieux
30 avril 2026Jurisprudence
257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023
Dispense de TVA
29 avril 2026Jurisprudence
Contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : la demande de constatation d'une créance sur le Trésor est irrecevable dans l'instance en décharge
Contrôle et contentieux
29 avril 2026Jurisprudence
Provision pour remise en état d'un immeuble loué : la documentation contemporaine de la clôture est indispensable à la déductibilité
Impôt sur les sociétés
27 avril 2026Jurisprudence
Évaluation d'usufruit temporaire et méthode DCF : l'administration ne peut pas déduire les remboursements d'emprunt des flux à actualiser
Impôt sur les sociétés
27 avril 2026Jurisprudence
La transmission par mail d'avis d'imposition peut suffire à informer le contribuable malgré une notification postale irrégulière
Contrôle et contentieux
24 avril 2026Jurisprudence
Management Fees et AAG : la présomption d'anormalité renversée par la décision des organes sociaux de rémunérer indirectement le dirigeant
Impôt sur les sociétés
24 avril 2026Jurisprudence
Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus
Droits de mutation
24 avril 2026Jurisprudence
DMTG et évaluation de châteaux : la spécificité du marché justifie une approche nuancée
Droits de mutation